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Egalité pacs-mariage : délibération de la HALDE

jeudi 13 mars 2008, par Yves


Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés, méconnaissant l’article L.122-45 du code du travail. En effet, le caractère comparable des situations, notamment au regard des obligations patrimoniales, des cocontractants d’un contrat de mariage et d’un pacte civil de solidarité justifie la suppression de l’inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité. La haute autorité recommande que soit consacrée dans la convention collective l’extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité. Elle recommande également au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L.226-1 du code du travail afin d’étendre l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.

HALDE - 11/02/2008

Le document complet ayant depuis "mystérieusement" disparu du site de la HALDE, vous le trouverez en pièce-jointe à cet article.

Documents joints

2 Messages de forum

  • Egalité pacs-mariage : délibération de la HALDE

    6 novembre 2008 10:05, par Alain
    Depuis plusieurs semaines la deliberation de la halde 2007-366 concernant "l’egalite pacs mariage" au niveau de la convention collective n apparait plus sur leur site ! Je les ai contacte et ils ont pu me fournir aucune explication ! Est ce que cette deliberation est tombe a l’eau ?? Quel a ete la reaction du ministre du travail par rapport à cette déliberation ??? j aimerai bien savoir.
    • Egalité pacs-mariage : délibération de la HALDE 12 novembre 2008 16:25, par Yves

      En effet, j’ai fait le même constat ! (disparition du site de la HALDE). J’en ai conservé une version électronique, je la mets donc en pièce-jointe à cet article.

      Quant au ministère du travail, il n’a pas donné suite pour le moment à ma connaissance...


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